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Questions au gouvernement
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Mots-clés
expulsion
locataire
logement
loyer
propriétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00 (
11 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Stéphane Vojetta
(
397 mots
)
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