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Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

Discussion générale

Mots-clés

bracelet bracelet antirapprochement contentieux décision étranger faite judiciaire juge juridiction juridiction spécialisée lorsque magistrat ordonnance parlementaire pôle victime violence violences intrafamiliales

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 346 (98 amendements)
  • Rapport N° 513 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00 (7 commentaires)
  • Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (2906 mots)
  • Sandra Regol (945 mots)
  • Antoine Léaument (903 mots)
  • Julien Dive (895 mots)
  • Aude Luquet (863 mots)
  • Isabelle Santiago (792 mots)
  • Marie-France Lorho (781 mots)
  • Émilie Chandler (769 mots)
  • Didier Lemaire (718 mots)
  • Béatrice Descamps (609 mots)
  • Jiovanny William (517 mots)
  • Naïma Moutchou, présidente (100 mots)
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