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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Discussion générale
Mots-clés
bracelet
bracelet antirapprochement
contentieux
décision
étranger
faite
judiciaire
juge
juridiction
juridiction spécialisée
lorsque
magistrat
ordonnance
parlementaire
pôle
victime
violence
violences intrafamiliales
Documents législatifs
Proposition de loi N° 346 (98 amendements)
Rapport N° 513 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00 (
7 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Aurélien Pradié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
2906 mots
)
Sandra Regol
(
945 mots
)
Antoine Léaument
(
903 mots
)
Julien Dive
(
895 mots
)
Aude Luquet
(
863 mots
)
Isabelle Santiago
(
792 mots
)
Marie-France Lorho
(
781 mots
)
Émilie Chandler
(
769 mots
)
Didier Lemaire
(
718 mots
)
Béatrice Descamps
(
609 mots
)
Jiovanny William
(
517 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
100 mots
)
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