Protection des logements contre l'occupation illicite
Après l'article 1er
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques (480 mots)
- Danielle Simonnet (374 mots)
- Valérie Rabault, présidente (225 mots)
- José Gonzalez (208 mots)
- Béatrice Roullaud (194 mots)
- Paul Midy (187 mots)
- Éric Pauget (161 mots)
- François Piquemal (112 mots)
- Gérard Leseul (106 mots)
- Luc Lamirault (44 mots)
