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Protection des logements contre l'occupation illicite
Explications de vote
Mots-clés
dalo
domicile
expulsion
locataire
logement
loyer
occupation
peine
propriétaire
propriété
rue
squat
squatteur
Documents législatifs
Rapport N° 491 Texte comparatif (399 amendements)
Proposition de loi N° 818 (
1 commentaire
, 95 amendements)
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Séance en hémicycle du mardi 4 avril 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Aurélien Taché
(
1402 mots
)
Stéphane Peu
(
1161 mots
)
Inaki Echaniz
(
1070 mots
)
François Piquemal
(
829 mots
)
Éric Martineau
(
821 mots
)
Paul Molac
(
764 mots
)
Annie Genevard
(
761 mots
)
Paul Midy
(
708 mots
)
Gérard Leseul
(
669 mots
)
Charles Sitzenstuhl
(
604 mots
)
Michaël Taverne
(
594 mots
)
William Martinet
(
562 mots
)
Luc Lamirault
(
441 mots
)
Aurélien Lopez-Liguori
(
341 mots
)
Félicie Gérard
(
118 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
68 mots
)
Arnaud Le Gall
(
22 mots
)
Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
22 mots
)
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