Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – À l’intitulé du titre II, supprimer le mot : « grave ». II. – En conséquence, à l’intitulé du Chapitre 1^er du Titre II, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu' "un étranger qui commet un...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7° Il est établi que l’admission de l’étranger sur le territoire national n’est manifestement pas de nature à troubler l’ordre public. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la logique visant à choisir l'immigration et à ne plus la subir, il paraît légitime d'intégrer la condition de respec...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° En cas de manquement au règlement du lieu d’hébergement. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de permettre l’évacuation de l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile en cas de manquement par celui-ci au règlement dudit lieu. Nous ne pouvons pas continuer d’accueillir un individ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le coût que représente la prise en charge juridictionnelle des étrangers dans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire et administratif ; » Exposé sommaire : S'il est pertinent d'établir un indicateur relatif aux moyens et au nombre de procédures, ainsi que leur coût...

I. – À l’alinéa 18, supprimer le mot : « grave ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19, 26, 33, et 44. Exposé sommaire : Dans la continuité de l’entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu’ « un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) La direction nationale de la sécurité publique. » Exposé sommaire : Dans la continuité de l'amendement proposant d'intégrer les analyses de la Direction nationale de la police aux frontières au rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement sur la politique migratoire appliq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social inflammable pour l'ensemble des ménages Français et particulièrement des employeurs, aucun élément de fait et de rationalité ne peut inviter en responsabilité un Gouvernement à inventer un attelage baroque visant à faire peser aux employeurs la charge d'une formati...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre d’étrangers pris en charge au titre de l’aide médicale d’État et qui ne devaient pas entrer dans le champ des bénéficiaires de celle-ci ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à la connaissance du Parlement le nombre d'étrangers pris en charge pour leurs besoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nationalité française n'est pas un diplôme qui mérite la délivrance d'une note ou d'une appréciation de la part de l'État. Il est fâcheusement réducteur de considérer comme opportune la création d'un diplôme de l'intégration destiné à distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française, e...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu' "un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit être expulsé très vite, parce qu'il crache sur le sol qui l'accueille", le Rassemblement Nat...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans un tel cas, les obligations légales de l’entreprise sont maintenues, et celle-ci participe au réacheminement de l’étranger récalcitrant avec le concours des autorités compétentes. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à mentionner clairement que les différentes obligations ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , par nationalité ». Exposé sommaire : Amendement de précision de la nationalité des individus concernés par des mesures d'éloignement et des décisions prononcées en ce sens. La connaissance de cet élément permettrait notamment d'identifier les nationalités réticentes et les plus coopératives, ce qui r...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ». Exposé sommaire : Par l'introduction de ce nouvel élément destiné à être commenté par le rapport remis annuellement au Parlement, il est proposé d'assurer un su...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par pays ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de circonscrire le débat parlementaire portant sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Dès lors, et dans la mesure où la représentation nationale n'a pas l'occasion de s'exprime...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et par département ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la répartition des étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le territoire français connaît des disparités considérables à l'échelle du territoire national, métropolitain comme ultra-marin, il paraît nécessaire de connaître de façon pl...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis Les données relatives à la délinquance et à la criminalité des étrangers, par nationalité et par commune ; » Exposé sommaire : Dans la continuité de l'objectif de permettre à l'administration et aux Français d'être informés de la situation que traverse le pays et des conséquences...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) La direction nationale de la police aux frontières. » Exposé sommaire : L'article prévoit de joindre au rapport annuel du Gouvernement les observations respectives de l'OFII et de l'OFPRA, ce qui offre un point de vue toujours tourné vers la situation de l'étranger arrivé sur le terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet article laisse entrevoir l’idée d’un droit à une prise en charge générale par l’État du souhait d’une telle installation, en ceci qu’il fait peser sur l’autorité administrative l’obligation d’examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour alo...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'établir le nombre de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire français, qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi initial a été extrait par la porte pour revenir par la fenêtre de l’Union centriste du Sénat sous le nouveau numéro d’article 4 bis. Au fond, il présente la même finalité de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers et zones géographique...