Les amendements de Elie Califer pour ce dossier
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L'article 30 de la directive 2012/34/UE prévoit dans son premier paragraphe que « le gestionnaire de l'infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l'infrastructure, est encouragé par des mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure ...
