Les interventions de Élodie Jacquier-Laforge sur ce dossier
6 amendements trouvés
12/01/2023 — Amendement N° 65 au texte N° 684 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Ramos, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Bro...
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires », les mots : « la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ». Ex...
12/01/2023 — Amendement N° 62 au texte N° 684 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...
L’article L. 441‑19 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque distributeur est tenu de communiquer au plus tard au 31 décembre de chaque année au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné, les montants qu’il a réclamé à ses fo...
12/01/2023 — Amendement N° 61 au texte N° 684 - Article 3 bis (Adopté)
M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sur la base de chacune des commandes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’état de service se trouve », les mots : « les taux de service mensuel se trouvent ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phras...
12/01/2023 — Amendement N° 60 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, Mme Morel, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...
Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de pénalités logistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant de la matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réel invoqué ». Exposé sommaire : Les pénalités logistiques sont devenues une source...
12/01/2023 — Amendement N° 59 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Babault, M. Ramos, M. Martineau, M. Bolo, Mme Morel, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...
À la première phrase du IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce, après la référence : « L. 441‑3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par format de point de vente du distributeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les référen...
12/01/2023 — Amendement N° 58 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Babault, M. Ramos, M. Martineau, M. Bolo, Mme Morel, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...
L’article L. 441‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, le non-respect de l’échéance du 1er mars prévue au IV de l’article L. 441‑4 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1...
