Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier

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Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 21, 23, 24 et 25. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 21.

Je vais donner la parole à Mme Louwagie pour un rappel au règlement, mais c'est le vote, bien évidemment, qui nous permettra de conclure.

Le groupe GDR a déjà demandé deux suspensions, monsieur Chassaigne. Et, une fois le scrutin annoncé, les demandes de suspension de séance ne sont plus possibles. Je mets aux voix l'article 8 et l'état D.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 364 Nombre de suffrages exprimés 357 Majorité absolue 179 Pour l'adoption 219 Contre 138