Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir les amendements n° 330, 332 et 331, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l'avis du Gouvernement.
