Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Article 4)

Les amendements identiques n° 56, deuxième rectification, de M. François Cormier-Bouligeon et 63, deuxième rectification, de M. Richard Ramos sont rédactionnels.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.