Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Le projet de loi cite l’article 222-12 du Code pénal pour viser les violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article es...

Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation du port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. D’une part, les auteurs de cet amendement contestent la logique de pérennisation d’une expérimentation dont le bilan est en demi-t...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du pri...

Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de...

Après l’alinéa 46, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis A À l’article 165, après les mots : « les parties » sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; « 6° bis B L’article 167 est ainsi rédigé : « « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et aux témoins assistés et à l...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous affirmons notre opposition à cet article et à l’idéologie libérale sur laquelle il repose. Il ne nous parait pas pertinent de donner la possibilité aux greffiers des tribunaux de commerce de percevoir des honoraires libres, ceux-ci doivent au contraire continuer à être encadrés....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’adaptation de ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer donnera lieu à plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Ces projets de loi seront rédigés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées ainsi que les élus de chacun de ce...

Compléter l'alinéa 380 par la phrase suivante : « À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lu...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 87 : « – de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins, et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine dans le respect... (le reste inchangé). » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité de favo...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un quota au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrat et de greffier en fonction de la charge de travail. Exposé sommai...