Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à créer une catégorie de personnels administratifs dédiés au respect du formalisme procédural des enquêtes. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 10, dont la justification est, une nouvelle fois l’insuffisance des effectifs de police, du fait notamment des diff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 précise le code de la sécurité intérieure sur l’organisation des secours et gestion des crises en renforçant le champ de l’autorité du préfet dans des cas multiples allant du « danger grave et imminent » à la « préservation de l’environnement » en passant par « l’ordre ou la santé publics ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 qui vise à prévenir la nullité de certains actes d’enquête au motif de l’absence de mention expresse, au procès-verbal, que l’agent qui a consulté un fichier était bien habilité à le faire. Cet article entend ainsi diminuer les exi...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « En outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et agents placés au sein des espaces France Services et des Points d’accueil numérique est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires. » Exposé sommaire : Des dizaines de langues sont pratiquées ...

Supprimer les alinéas 164 à 175. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement aux propos stigmatisants, éloignés de la réalité, imprécis, brouillons de cette section. Intitulée « s’assurer que le ministère de l’intérieur ressemble davantage aux Français, notamment à la jeunesse », cette section fourre-tout aborde pê...

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Afin de déterminer les conséquences réelles de l’augmentation de la numérisation des plaintes, un rapport d’évaluation sera effectué afin d’établir l’implication en termes de temps de travail que représentera pour les professionnels de la police et de la gendarmerie cet accroissement des plainte...

Supprimer les alinéas 244 à 259. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». La procédure pénale doit continuer à préserver un équilibre entre l’objectif de recherche, la poursuite des infractions et la garantie de la...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet « d’accélération » du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et gendarmes. La rédaction de l’article L241-1 du Code de la sécurité intérieure demeure encore imprécise et à bien des égards, dangereuse. En premier lieu, le décl...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas transcrivent pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’article 15 de ce projet de loi et renforcent donc, cette fois, l’autorité du Haut-commissaire de la République en matière de sécurité civile. En c...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : En 2020, chaque individu a produit 1,7 Mo de données par seconde. Et 90 % des données disponibles sur Internet ont été créées au cours des deux dernières années. Cette tendance massive à la digitalisation de notre société, accélérée par l’augm...