Accélération de la production d'énergies renouvelables

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette cartographie est soumise aux avis conformes des communes et établissements publics de coopération intercommunale en covisibilité des zones identifiées. Elle est également soumise à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. » Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° bis L’impact social et environnemental des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le présent article destiné à encourager le développement de filières de proximité pour réduire l’impact environne...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : La concertation préalable en amont des projets structurants prévue au présent article ne saurait faire obstacle à l'organisation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête d'une réunion d'information et d'échange avec le public durant l'éventuelle période de prolon...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en priorité », le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que les projets éoliens en mer puissent être installés uniquement dans les ZEE, c’est-à-dire à environ 22 km du littoral et ne puissent plus être installés dans le domaine public maritime (DPM). Cette proposition...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire des énergies renouvelables qui aurait pour mission le suivi des effets des installations d’énergies renouvelables sur les différentes composantes de l’environnement, notamment la bio...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des condition...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les dispositions de ces alinéas sont de nature à entraver le droit de recours en faisant peser sur les requérants la menace d'une action en recours abusif et de réparations au bénéfice du porteur de projet. Hostiles à ces formes d'intimidation, les auteurs de l'ame...

À l’alinéa 13, après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « définies par décret ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er A laisse aux collectivités territoriales et à leurs groupements le soin de déterminer librement les modalités de concertation préalable du public pour l'établissement des listes...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones sont définies en respectant l’indicateur de saturation départementale que détermine l’autorité compétente de l’État. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en matière d’implantation d’installations de production d’énergie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article vise à contraindre le juge administratif à demander la régularisation d’une éventuelle illégalité d’une autorisation environnementale, même lorsque le requérant ou l’administration ne le demandent pas, de façon à ne pas suspendre un projet, voire d’aller à son terme, avant que le juge ait ren...

À l’alinéa 9 : 1° Substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». 2° Supprimer les mots : « Dans ce cas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que les éoliennes en mer soient immatriculées sous pavillons français. L'exigence d'un pavillon français pour immatriculer les éoliennes en mer est une garantie pour pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise en cohérence à refuser toutes dispositions qui permettraient l’installation de parcs éolien en mer tout ou partie du domaine public maritime. Nous considérons qu’il est essentiel pour l’acceptabilité des projets off-shore de ne pas encourager l’installation de parcs hors dans les ea...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « propices » le mot : « prioritaires ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots « et terrestres ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle et de transparence sur la nature du dispositif. Nous demandons qu'à l'instar du développement de l'éolien terrestre la cartographie de plan...

Substituer aux alinéas 10 à 11 l’alinéa suivant : « Le sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale, en contraignant le pouvoir d’appréciation du juge. Cette disposition comporte n...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement souscrivent aux objectifs ambitieux de l'article, ils estiment néanmoins nécessaire de préserver la possibilité ouverte par la rédaction actuelle de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation d'intégrer soit un procédé de production d'énergies r...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En trente jours, le commissaire enquêteur a aujourd'hui la possibilité de retourner sur le...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « dont la part des concours financiers de l’État. La part des financements de l’État ne peut être inférieure à 25 % du montant total des dépenses prévisionnelles de chaque opération d’aménagement mentionnées au premier alinéa du présent I pour les grands ports maritimes mentionnés à l’a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à exonérer les dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant au risque de dégrader le cadre de vie des riverains de ces installatio...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment inopportun d'élargir le champ de l'article 1er aux projets de modification d'installations industrielles visant, par exemple, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la diminution des émissions qui, pour utiles qu'ils soient, sont sans lien direct avec...

À l’alinéa 8, insérer après le mot : « proposent » les mots : « sur délibération des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les listes des zones propices déterminées par les maires et communiquées aux EPCI le soient sur délibération des conseils municipaux de façon à s'assurer de leur élaboratio...