Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement d’une expérimentation de la « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous. Le rapport précisera les pistes de financement et de gestion d’un tel di...

I. - A l’article du code général des collectivités territoriales à l'article L1614-1, au deuxième alinéa, les mots : « La dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1614‑4 et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CL154C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CF290C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 3 659 104 311 0 Administration pénitentiaire 0 3 659 104 311 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CL149C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 24 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Accès au ... Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CF198C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Maillot, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CL148C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 100 000 Statistiques et études économiques 0 Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CL153C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 131 520 898 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 131 520 898 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 3 659 104 311 0 Administration pénitentiaire 0 3 659 104 311 Protection judiciaire de la jeunes... Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CL151C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 16 250 000 0 Administration pénitentiaire 0 16 250 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 ... Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CL152C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Rejeté) Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre du dépôt de plainte aux urgences pour les victimes de violences conjugales sur le territoire de La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaiterions connaitre les ... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org