Rénovation de l'habitat dégradé

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑7 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « agents » sont insérés les mots « , ainsi que les syndics de copropriété, » Exposé sommaire : Lorsqu’un meublé de tourisme est situé dans un immeuble en copropriété, ce qui est le cas le plus fréq...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en cont...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation de changement d’usage ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le bail et le règlement de copropriété. Le demandeur en justifie par la product...

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilit...

Après l’article L. 126‑17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑17‑1. – Dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, tou...

La première phrase du huitième alinéa de l’article 14‑2-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever l...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑4 Pour le calcul de l’indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent propose que pour le calcul de l’indemnité́ due aux propriétaires, l...

Le II de l’article 160 de loi n° 2021‑1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience est complété trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au 1^er janvier 2028, un logement classé G est considéré comme décent, à titre dérogatoire, dès lors que les conditions suivantes sont réunies...

Le cinquième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans les quinze jours de la première présentation de la lettre recommandée. A défaut, le président du conseil syndical est ...

Après l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ajouté un article 25‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 25‑2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. À cette ...