Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la fin de l’alinéa 162, substituer aux mots : « septembre 2023 » les mots : « janvier 2024 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’une part le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1^er septembre 1961, et d’autre part,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur coti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au 31 décembre 2023, concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait la création d’un contrat d’embauche pour les seniors (CS) de 55 ans et plus ouvert aux embauches en CDD, ou CTT jusqu’à 5 ans, renouvelable une fois, et aux embauches en CDI. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernemen...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de prévoir une majoration de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solid...

Après l’alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants : « XX bis (nouveau). – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les em...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard au 31 décembre 2023 sur l’impact sur le taux d’emploi des seniors de la mise en place d’un système équivalent à la médaille du travail dans les entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement d’évaluer l’impact qu’aurait la mise en place d’une médaille du travail...

I. – Supprimer l’alinéa 24. II. – Après l’alinéa 88, insérer les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « II...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, sur l’opportunité de mobiliser le dispositif CPF pour renforcer la formation des seniors, notamment par un dépassement des plafonds pour financer les formations les plus coûteuses. Exposé sommaire : Le Compte Personnel de Formation est un outil qui peut permettre de renforcer...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes handicapées orphelines et jusqu’alors dépendantes financièrement de leurs parents. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité qu’en cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’in...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association, d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association. Ce rapport...

Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 décembre 2023, un rapport concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution des taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers, notamment la modulation des taux de cotisation en fonction de l’âge. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouv...

I. – Après L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. – Toute personne membre du bureau d’une association pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de l’associa...

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’attribution de trimestres pour la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences de l’attribution de trimestres pour la retraite pour les sapeurs-pompiers...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’as...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’employabilité des séniors ainsi que ses conséquences économiques et sociales. Ce rapport tient compte de la capacité des entreprises à recruter des séniors et notamment des difficultés rencontrées en fonction de leur ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement communique régulièrement au Parlement un point d’étapes sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. « VI. – Les modalités du V sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’...