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Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier
934 amendements trouvés
03/10/2023 — Amendement N° CF259A au texte N° 1680 - Article 28 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, M. Seitlinger,...
I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...
03/10/2023 — Amendement N° CF218A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. – Avant l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’enga...
03/10/2023 — Amendement N° CF205A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
03/10/2023 — Amendement N° CF202A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr...
I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, après la référence : « l’article 761 », sont insérés les mots :« , sur option prise à l’unanimité des héritiers, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...
03/10/2023 — Amendement N° CF223A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. - À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...
03/10/2023 — Amendement N° CF238A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a)Le tableau I est ainsi rédigé : «
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable en % |
| Jusqu’à 5 000 000 € | 20 |
| Au-delà de 5 000 000 € | 30 |
03/10/2023 — Amendement N° CF249A au texte N° 1680 - Article 28 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetz...
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...
03/10/2023 — Amendement N° CF201A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr...
I. – À l’article 1965 B du code général des impôts, après les mots : "le nu-propriétaire", sont insérés les mots : "ou le donateur lorsqu’il a pris à sa charge les droits de mutation,". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV...
03/10/2023 — Amendement N° CF199A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Martin, M. Neuder, M. Nury...
I. – L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 789 bis. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31.865 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...
03/10/2023 — Amendement N° CF235A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. – Rédiger ainsi les alinéas 28 à 34 : 1° Le montant : « 18,82 » est remplacé par le montant : « 19,00 » ; 2° Au 1er janvier 2025, le montant : « 19,00 » est remplacé par le montant : « 19,50 » ; 3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 19,50 » est remplacé par le montant : « 20,00 » ; 4° Au 1er janvier 2027...
02/10/2023 — Amendement N° 9A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mm...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis
02/10/2023 — Amendement N° CF133A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Bonnivard
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
02/10/2023 — Amendement N° CF136A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. C...
I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279-0 bis B rédigé comme suit : « I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L111-1, 6° du Code de la Construction ...
02/10/2023 — Amendement N° CF149A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vi...
I. – L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 2° du I est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision ...
02/10/2023 — Amendement N° CF91A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, ...
Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux peut être également augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme ...
02/10/2023 — Amendement N° CF36A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valent...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis du même 1° du I, ...
02/10/2023 — Amendement N° CF64A au texte N° 1680 - Article 12 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Boucard, M. Minot, M. Dubois, Mme Bonnivard, Mme Périgault
Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le 17 mai 2023, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie qui a fait l’objet d’une CMP conclusive, les députés ont décidé à la quasi-unanimité de soutenir les sapeurs...
02/10/2023 — Amendement N° CF56A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, ...
I. – L’article 150 VC du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. ». II – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024, à l’except...
02/10/2023 — Amendement N° CF35A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, ...
I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suiva...
02/10/2023 — Amendement N° CF137A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Cordier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup
I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État ...
