Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier
934 amendements trouvés
03/10/2023 — Amendement N° CF259A au texte N° 1680 - Article 28 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, M. Seitlinger,...
I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...
03/10/2023 — Amendement N° CF218A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. – Avant l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’enga...
03/10/2023 — Amendement N° CF205A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
03/10/2023 — Amendement N° CF227A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Modifier ainsi le VI : a) À la première ligne du 1° , après le mot : « ans » supprimer la fin du 1° . b) À la première ligne du 2° , après le mot : « ans » supprimer la fin du 2° . 2° Modifier ainsi le A du VII bis : a)À la deuxième ligne ...
03/10/2023 — Amendement N° CF266A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valent...
I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées au...
03/10/2023 — Amendement N° CF242A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, ...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors f...
03/10/2023 — Amendement N° CF223A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. - À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...
03/10/2023 — Amendement N° CF263A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valent...
I. – Avant l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...
03/10/2023 — Amendement N° CF231A au texte N° 1680 - Article 6 (Non soutenu)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2026. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...
03/10/2023 — Amendement N° CF235A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. – Rédiger ainsi les alinéas 28 à 34 : 1° Le montant : « 18,82 » est remplacé par le montant : « 19,00 » ; 2° Au 1er janvier 2025, le montant : « 19,00 » est remplacé par le montant : « 19,50 » ; 3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 19,50 » est remplacé par le montant : « 20,00 » ; 4° Au 1er janvier 2027...
02/10/2023 — Amendement N° 9A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mm...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis
02/10/2023 — Amendement N° CF149A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vi...
I. – L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 2° du I est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision ...
02/10/2023 — Amendement N° CF91A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, ...
Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux peut être également augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme ...
02/10/2023 — Amendement N° CF36A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valent...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis du même 1° du I, ...
02/10/2023 — Amendement N° CF56A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, ...
I. – L’article 150 VC du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. ». II – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024, à l’except...
02/10/2023 — Amendement N° CF92A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice B...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 977 est ainsi rédigé : « Le tarif de l’impôt est fixé à :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable (en pourcentage) |
| N'excédant pas 1 300 000 € | 0 |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieu...
02/10/2023 — Amendement N° CF137A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Non soutenu)
|
