Projet de loi de finances pour 2024
(Discussion générale)

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant...

La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’Ét...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	2 200 000	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	2 200 000
França... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4301C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 5 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 5... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4300C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4299C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Kamardine Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du service public audiovisuel et plus particulièrement, les risques de concentration médiatique et l’impact sur le pluralisme et l’indépendance de l’information, ainsi que les bénéfices potentiels en termes d... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4298C au texte N° 1680 - Article 37 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 3 000 000 Radio France 0 0 France Médias Mon... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4249C au texte N° 1680 - Après l'article 52 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Nury, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Frédérique Meunie... I. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenue sur les exploitants d’aérodrome touchés par la crise de la covid-19 au titre des avances accordées en 2020, 2021 et 2022 pour leurs dépenses de sûreté-sécurité et imputées sur le programme 82... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4248C au texte N° 1680 - Après l'article 50 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Nury, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Frédérique Meunie... I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4246C au texte N° 1680 - Après l'article 50 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Nury, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Frédérique Meunie... I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau au second alinéa du a est complété par un F ainsi rédigé : «  F.-Installations autorisées de recevant des résidus de tri issus d’opérations de tri performantes tonne - - - - -... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4244C au texte N° 1680 - Après l'article 50 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Nury, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Frédérique Meunie... I. – Le tableau au second alinéa du a A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un F ainsi rédigé : «  F.-Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, et recevant des résidus issus d’opérations de préparation de combustibles solides de récupération tonne - -... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4242C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Nury, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Frédérique Meunie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3911C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Da Silva, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Juvin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. S... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3231C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d’énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien. Exposé sommaire : Afin de renforcer les capacités d... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3226C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 <... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2930C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Viry, Mme B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 50 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2910C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ray... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2906C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Le 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclur... 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