Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – Au premier alinéa de l’article L. 162‑1-24 du code la sécurité sociale, les mots : « partielle ou » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : "247,6" le montant : "249,1". III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :...

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux e...

L’article L. 162‑1-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « diagnostique, pronostique ou prédictive. » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « par le patient » sont supprimés ; 3° Au 2° du VI, après le mot : « traitements » sont insérés les mots « dans le cas des dispositifs médicau...

I. – Après l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales peuvent créer par voie de convention avec les unités de formation et de recherche de médecine, les instituts de formation aux métiers de la santé et les pr...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 ». II.– En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15,5 » le montant : « 15,7 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière...

I. – Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi complété : « dont les conditions de formation, d’agrément et de rémunération sont réévaluées par voie règlementaire afin de favoriser l’attractivité de cette fonction. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. Avant l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est ajouté un article ainsi rédigé : « A la fin du premier alinéa du III de l’article L 162‑16‑5-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa comme suit : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaire constaté en fin d’année civile est ...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 314.2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un financement complémentaire au forfait mentionné au 1° du présent article qui couvre le coût des molécules onéreuses liées à certains traitements médicaux de résidents. » II. – La perte de recettes p...

Après l’article 35, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle du médicament ou l'entrep...

I. – Avant l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑16 A ainsi rédigé : « Art. L 312‑16 A. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1-1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’autosoins a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « santé, », insérer les mots : « notamment autorisé en soins médicaux et de réadaptation,...

L’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue également le besoin de financement de chacun de ces objectifs. » 2° L...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stoc...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier l’aptitude du c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes dérogatoires et temporaires d’accès au marché en France pour les produits de santé innovants. Ce rapport dresse un bilan de l’efficacité et de l’efficienc...

À compter du 1^er janvier 2024, une fraction de 0,02 % de la part de la cotisation sociale généralisée affectés à la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques. Exposé sommaire : La réform...

I. – Le chapitre 1^er ter du titre I du livre I de la partie législative du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑13. – Chaque année, est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une provision prudentielle transversale à l’ensemble des...