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Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier
540 amendements trouvés
16/11/2022 — Amendement N° CD165 au texte N° 443 - Article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine...
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette cartographie tient co...
16/11/2022 — Amendement N° CD136 au texte N° 443 - Article 7 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Forissier
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souverain...
16/11/2022 — Amendement N° CD135 au texte N° 443 - Après l'article 5 bis A (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard
I. – Il est inséré, dans le titre II du livre IV du code de justice administrative, un article L. 421‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑1. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au produ...
16/11/2022 — Amendement N° CD133 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Dive
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État » les mots : « pour une durée de quarante-huit mois à compter de la date de promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. » II. – En conséquence, supprime...
16/11/2022 — Amendement N° CD137 au texte N° 443 - Après l'article 16 quater D (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dive
Après l’article L. 211‑1‑1 du le code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l...
16/11/2022 — Amendement N° CD142 au texte N° 443 - Article 11 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Dive, M. Forissier
À la fin de l’alinéa 2, après les mots : « les porteurs », insérer les mots : « , les véhicules M2 et M3 définis à l’article R. 311‑1 du code de la route. ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser juridiquement la dérogation introduite au Sénat et englobant l’ensemble des véhicules lourds de plus de 7,5 tonnes, il apparaît utile de préciser p...
16/11/2022 — Amendement N° CD132 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Dive
I. – Après les mots : « l’environnement », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La crise énergétique actuelle couplée à l’urgence climatique et écologique rendent nécessaire la mobilisation de l’ensemble des potentiels de production d’énergies renouvelables. Le rapport Futurs ...
16/11/2022 — Amendement N° CD144 au texte N° 443 - Après l'article 16 quater C (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dive
TITRE III ter MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – L’article L. 511‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5. ». Exposé sommaire : Le potenti...
16/11/2022 — Amendement N° CD139 au texte N° 443 - Article 16 decies (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard
Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les boues d’épuration urbaines ou industrielles ne peuvent pas être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets le mélange de biodéchets et autres déchets. » Exposé sommaire : En l’état d...
16/11/2022 — Amendement N° CD143 au texte N° 443 - Article 11 (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dive
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le respect de l’obligation prévue au premier alinéa du I ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés sur des sites où il existe d’autres surfaces disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables. Dans ce cas, ces procédés doivent permettre une produ...
16/11/2022 — Amendement N° CD131 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Dive
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législat...
16/11/2022 — Amendement N° CD166 au texte N° 443 - Après l'article 16 ter A (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine...
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réévaluer le montant des garanties financières à provisionner par les exploitants d’éoliennes en application de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’arrêté du 26 août 2011 relatif...
16/11/2022 — Amendement N° CD138 au texte N° 443 - Après l'article 1er quinquies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois
Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/B...
16/11/2022 — Amendement N° CE68 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Cordier, M. Dive, M. H...
TITRE III bis MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – L’article L. 511‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5. ». Exposé sommaire : Le potenti...
15/11/2022 — Amendement N° CD73 au texte N° 443 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Dive, M...
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....
15/11/2022 — Amendement N° CD70 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ray, M. R...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. » Exposé sommaire : Il est indi...
15/11/2022 — Amendement N° CE39 au texte N° 443 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Ray, M....
Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111‑27. – Les ouvrages de production d’énergie ...
15/11/2022 — Amendement N° CE63 au texte N° 443 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, Mme Frédér...
I – Au deuxième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, les mots :« le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés à l’alinéa précédent ». II. – Le troisième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Tout conseil municipal d’une com...
15/11/2022 — Amendement N° CE64 au texte N° 443 - Article 18 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M...
Supprimer les alinéas 21 à 28. Exposé sommaire : Les alinéas 21 à 28 de l’article 18 prévoient un système complexe de versements des exploitants à des collectivités locales. Le I du même article met ces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les « charges imputables aux missions de service public » (article L 121‑8 du code ...
15/11/2022 — Amendement N° CE62 au texte N° 443 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, Mme Frédér...
Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, es...
