Les interventions de Émilie Chandler sur ce dossier
19 amendements trouvés
09/11/2022 — Amendement N° 774 au texte N° 436 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol...
Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...
09/11/2022 — Amendement N° 773 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol...
Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...
09/11/2022 — Amendement N° 772 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol,...
Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de ...
09/11/2022 — Amendement N° 771 au texte N° 436 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Belhamiti, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol,...
I. – Après l’article 323‑3‑1 du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑3‑2.- I. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne...
09/11/2022 — Amendement N° 742 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Chandler, Mme Pitollat
Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Dispositions relatives aux infractions aux règles générales de conduite fluviale « Art. L. 4462‑8. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’...
09/11/2022 — Amendement N° 716 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Chandler
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024 un rapport procédant à l’évaluation de la protection des collectivités locales en matière de cybersécurité et de leur vulnérabilité aux intrusions numériques. Cette évaluation porte notamment sur les améliorations à apporter pour les protéger. Exposé sommaire : Le présen...
09/11/2022 — Amendement N° 707 au texte N° 436 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Chandler
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, aux agents de police municipale, un accès aux fichiers de police. Cela permettra une...
09/11/2022 — Amendement N° 689 au texte N° 436 - Article 11 (Irrecevable)
M. Vuilletet, Mme Chandler
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...
08/11/2022 — Amendement N° 234 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
Mme Agresti-Roubache, M. Royer-Perreaut, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Reda, M. Pradal, Mme Chandler, M....
Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. » Exposé sommaire : C...
08/11/2022 — Amendement N° 193 au texte N° 436 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Chandler, M. Sertin, Mme Delpech, M. Weissberg, M. Adam, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Batail...
Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant le droit des victimes à être accompagnées par un avocat et ce dès le dé...
08/11/2022 — Amendement N° 192 au texte N° 436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Chandler, M. Sertin, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Bataillon, M. Royer-Perreaut,...
Au début de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé so...
04/11/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Agresti-Roubache, M. Royer-Perreaut, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Reda, M. Pradal, Mme Chandler, M....
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détentio...
28/10/2022 — Amendement N° CL289 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, M...
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...
28/10/2022 — Amendement N° CL727 au texte N° 343 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Haddad, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M....
L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 ...
28/10/2022 — Amendement N° CL754 au texte N° 343 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Belhamiti, Mme Lebec, M. Gassilloud, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Face à la montée des cyber-attaques, la position de l’Etat français ne peut être autre que le non-paiement systématique des rançons. Ce point fondamental de la lutte contre la prolifération des cybermenaces permet d’une part de ne pas alimenter les réseaux criminels, et d’aut...
28/10/2022 — Amendement N° CL605 au texte N° 343 - Article 4 (Adopté)
M. Belhamiti, Mme Lebec, M. Gassilloud, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol...
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « pré-plainte » le mo...
28/10/2022 — Amendement N° CL658 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
Mme Guévenoux, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler...
Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police ...
27/10/2022 — Amendement N° CL149 au texte N° 343 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l’article 14 bis, tel qu’introduit lors de l’examen en commission des lois du Sénat, en conservant en l’état l’article 222‑17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l’intégrité de la personne. Le Sénat a en effet supprimé l’...
27/10/2022 — Amendement N° CL150 au texte N° 343 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l’article 7 ter, adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois. Ce dernier tend à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fai...
