Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL658 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Guévenoux, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
Exposé sommaire :
Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel de conserver l’excellence, l’expérience et le professionnalisme des fonctionnaires de police exerçant au sein des services spécialisés de la police judiciaire. La lutte contre la criminalité organisée, notamment les grands trafics, et la délinquance économique et financière doit rester une priorité des services de l’Etat.
Toutefois, personne ne conteste que, parfois, l’organisation de notre police nationale en silos peut rendre difficile la collaboration entre les différentes directions. Par ailleurs, la multiplication des chefs de police dans chaque département et des services de soutien (états-majors, soutien opérationnel, RH, logistique) ne participe pas toujours d’une bonne administration et d’une bonne gestion. C’est pourquoi il semble nécessaire d’améliorer les synergies et les mutualisations.
Enfin, on observe de plus en plus des connections entre la petite et moyenne délinquance et les organisations criminelles internationales. La distinction entre la délinquance de quartier et la criminalité organisée est donc aujourd’hui très artificielle. Il est donc indispensable de renforcer les relations entre tous les services luttant contre les trafics et notamment ceux liés aux stupéfiants.
Cet amendement se propose donc d’inscrire dans le rapport annexé que « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu'aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens.
Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise.
L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle ».
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