Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants : « , lorsque la commune ne répond pas aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts ou que son nombre d’habitants n’est pas inférieur à 1500. » Exposé sommaire : Les communes rurales et les petites communes, notamment les communes en zone de re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte. » les mots : « un élu des communes mentionnées aux 4° à 6° du présent...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La région n'est pas l'échelon idéal pour territorialiser les objectifs de réduction de l'artificialisation qui concernent les communes et les intercommunalités, privilégier l'échelon départemental tel que le suggère l'alinéa 18 paraît plus approprié. Pour autant, en l'état, la rédaction proposée est c...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « IV bis. – L’article L. 321‑15 du code de l’environnement, est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots :« sous réserve de l’avis favorable de l’autorité compétente dont elle est membre mentionnée, selon le cas, au 1° de l’article L. 153‑8 ou à l’article L...

L’article L. 151‑38 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut préconiser des orientations afin de limiter l’artificialisation des sols des voiries, notamment pour ce qui concerne la création des voies vertes, des cheminements piétons cyclistes et des usagers non motorisés, en favorisant la réalisation...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art.226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 %...

La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : I. – Au premier alinéa de l’article 191, les mots : « dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « constaté au cours de la décennie 2025 à...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 3 500 habitants ou moins, dont 70 % minimum ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants. » Exposé sommaire : Les objectifs de "zéro artificialisation nette" ne doivent pas avoir pour effet de renoncer à aménager la ruralité. Les territoires ruraux doivent avoir le droit et la possibilité de continuer à se développer. A...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la conférence régionale ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. » ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ; « 5° Préservent des terres agricoles et maraîchères indispensables à la végétalisation et au développement de l’économie locale. » Exposé sommaire : Les zones agricoles situées dans les grandes agglomérations sont aujourd’hui menacées par des projets immobiliers d’envergures, dénaturant le pays...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents doivent également demander un avis aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d’agriculture concernées pour que la réduction de l’artificialisation des sols n’impacte pas la bonne santé économique de ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Non artificialisée une surface destinée aux équipements sportifs, nécessaires à l’attractivité et au développement communal couverte par une végétation herbacée sur au moins 50 % des sols. » Exposé sommaire : Les infrastructures sportives contribuent à l’épanouissement physique et inte...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et à l’industrie d’exploitation forestière ». Exposé sommaire : L'industrie forestière contribue à la satisfaction de certains besoins essentiels de la société moderne. La production industrielle du secteur forestier, y compris le bois de feu, représente pour les territoires ruraux une activité économiqu...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en de...

Compléter cet amendement par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de...

Compléter cet amendement par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de moins d...