Les amendements de Emmanuel Mandon pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La discussion de cette proposition de loi d'initiative sénatoriale, adoptée à l'unanimité par nos collègues sénateurs, me donne l'occasion de formuler deux observations de caractère général. La première a trait aux obligations que la Constitution attache à l'exercice de notre fonction législative. À juste titre, la jurisprudence constitutionne...
