Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser...

I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – Attribuer un nombre de trimestres de retraite aux personnes accomplissant une activité de bénévole intervenant dans les organes de gestion, dans une association ou fondation d’utilité publique, et ce dans des conditi...

I.- Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réévaluée au moment du départ à la retraite de l’un des deux parents si cette réévaluation permet à l'un des parents un départ à taux plein et sous réserv...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de le...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

I.– Après le IV de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I peut être abaissé selon le nombre de trimestres rachetés au même moment...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants des établissements privés ou publics, de l’enseignement technique, secondair...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au 31 décembre 2023 sur l’impact sur le taux d’emploi des seniors de la mise en place d’un système équivalent à la médaille du travail dans les entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement d'évaluer l'impact qu'aurait la mise en place d'une médaille du travail pour les sal...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au 30 septembre 2023, permettant d’évaluer l’impact qu’aurait un droit à recourir à un aménagement du temps de travail à temps partiel de manière choisie et aménagée pour les personnes en fin de carrière sur l’emploi des seniors. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement la remise ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Après la référence : « L. 711‑1 » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « . Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, sur l’opportunité de mobiliser le dispositif compte personnel de formation pour renforcer la formation des seniors, notamment par un dépassement des plafonds pour financer les formations les plus coûteuses. Exposé sommaire : Le Compte Personnel de Formation est un outil qui p...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, un rapport concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution des taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers, notamment la modulation des taux de cotisation en fonction de l’âge. Exposé sommaire : Cet amendement dema...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au 31 décembre 2023, concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait la création d’un contrat d’embauche pour les seniors de 55 ans et plus ouvert aux embauches en contrat à durée déterminée, ou contrat de travail temporaire jusqu’à 5 ans, renouvelable une fois, et aux embauches en contrat à durée in...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1-1, après la référence : « L. 351‑4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de ...

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’attribution de trimestres pour la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement la remise d'un rapport sur les conséquences de l'attribution de trimestres pour la retraite pour les sape...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». » II. – En conséquen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association un trimestre supplémentaire...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 815‑4 est ainsi rédigé : « Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur ne sont pas prises en compte pour apprécier l’éligibilité à l’allocation, ni pour le calcul de son montant. » ; 2° L’article L. 815‑24 est comp...

I. – Pour l’année 2023, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à une revalorisation de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile, dans la limite de 50 millions d’euros, par des crédits prélevés pour une partie sur ...

I. – Une subvention des organismes d’assurance maladie mentionnée au 4° de l’article L. 1222‑8 du code de la santé publique d’un montant de 50 millions d’euros est versée à l’établissement mentionné à l’article L. 1222‑1 du même code pour l’exercice 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...