Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par la cour pénale internationale
(Discussion générale)

Ne nous racontons pas d'histoires : cet accord a une portée essentiellement symbolique. La Cour pénale internationale a été créée en 2002. Elle compte aujourd'hui 123 États parties, dont la France. Elle est la première et unique juridiction pénale à la fois permanente, internationale et à vocation universelle. Elle est compétente pour juger le...