Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/06/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 1348 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Rédiger ainsi cet article : « Après le taux : « 3,5 % » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigée : « dès lors que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 % par an. » Exposé sommaire : L'objec...
15/06/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1348 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Insérer un article additionnel après l’article premier ainsi rédigé : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux autres entreprises que celles visées à l’article 14 de la loi n°202-1158 du 16 août...
15/06/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 1348 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Insérer un article additionnel après l’article premier ainsi rédigé : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux entreprises de taille intermédiaire ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compr...
