Discussion d'une proposition de loi

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut ni se confondre avec l’interruption médicale de grossesse ni avec l’interruption volontaire de grossesse pour raisons psychosociales ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer la liberté de recourir à une IVG, dont il est ici question, pour éviter de fâcheuses dérives.

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et les limites ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir à l'esprit de la loi Veil qui encadrait le recours à l'avortement. Par ailleurs, il s'agit aussi de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas à terme un droit dénué de limites où demain il sera possi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect du libre consentement de la femme ». Exposé sommaire : En commission, la question du consentement des femmes a engendré quelques débats. Alors que certains pensent que toutes les IVG sont "volontaires", sans contrainte, d'autres ont pu constater que les femmes qui, sous pression d'un mem...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut contraindre le personnel médical de renoncer à sa clause de conscience ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence de contraindre une autre personne à pratiquer un acte qu'e...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le professeur de droit Guillaume Drago, dans un article du Figaro publié le 30 octobre 2023 : "On se souvient que plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées, à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour défendre l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le professeur de droit Guillaume Drago, dans un article du Figaro publié le 30 octobre 2023 : "On se souvient que plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées, à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour défendre l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport relatif aux négociations menées en vue de la réforme du marché européen de l’énergie et de la sortie de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévue pour fin 2025. Exposé sommaire : Alors que la sortie de l'ARENH est prévue pour la fin de l'an...

Le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et compréhensible » sont remplacés par les mots : « , compréhensible, loyale, complète et circonstanciée ». Exposé sommaire : Da...

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2024, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 50 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Lors des discussions sur la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’ach...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° La fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie, les mots : « fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des autres fournisseurs » sont remplacés par le mot : « conso...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des allocations supprimées suite à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe par un mineur est attribué à la réparation des dommages subis. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de responsabiliser le délinquant et sa famille en p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont à nouveau versées dès la fin des sanctions judiciaires. » Exposé sommaire : Etant donné que la suppression des allocations s’inscrit dans un arsenal de sanctions possibles, elle doit obéir a...