Discussion d'une proposition de loi

Le Haut Conseil de stabilité financière a été créé en 2013 pour assurer la surveillance macroprudentielle du système financier. Derrière ce vocabulaire un tantinet abscons, il lui revient notamment – ce qui est tout de suite plus aisé à comprendre – de fixer les conditions d'octroi des crédits afin de limiter le surendettement des ménages. Les...

Une précaution oratoire est de mise : il ne s'agit pas dans le débat qui nous occupe cet après-midi d'être pour ou contre l'IVG mais bien pour ou contre son inscription dans la Constitution.

Pour ma part, je ne pense pas qu'elle soit opportune. Elle me paraît tout d'abord inutile. Certains députés, et même le Gouvernement, expliquent que l'IVG pourrait être un jour menacée en France ; mais par quoi, et par qui ?

Toutes les modifications législatives depuis la loi de 1975 sont allées dans le sens de l'élargissement et de l'assouplissement des conditions requises pour avorter :…

…allongement des délais à deux reprises, suppression du délai de réflexion, du consentement parental pour les mineures, de la notion de détresse pour avorter, instauration du délit d'entrave, remboursement intégral… Aucun risque non plus, bien au contraire, de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les ...

Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution me paraît également dangereux : toucher à la Constitution pour une question sociétale comme l'avortement, c'est ouvrir le catalogue de tout ce qui vous paraîtra digne, à un moment donné, de devenir un droit inaliénable.

En faisant de l'accès à l'avortement un droit constitutionnel, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Je pense notamment à la clause de conscience des médecins, puisque deux droits fondamentaux s'opposeront : le droit à l'IVG et la liberté de conscience. Vous l'aurez compris : je...

Si j'ai déposé un amendement pour supprimer l'article unique, c'est tout simplement parce qu'aujourd'hui, en France, la constitutionnalisation du droit à l'IVG est inutile. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a systématiquement accepté les évolutions toujours plus permissives de la législation sur l'IVG, en considé...

Est-il plus urgent aujourd'hui de s'attaquer au problème de l'IVG qui n'est menacée par personne, ou de trouver des solutions pour les agriculteurs ? Mme Bergé a parlé de symboles ; je ne suis pas opposée aux symboles en politique, mais pas quand ils servent de prétexte pour mettre la poussière sous le tapis. Au lieu de nous interroger sur les...

Nous aurons l'occasion de revenir plus tard sur la clause de conscience mais je tenais, monsieur le ministre, à corriger ce que vous avez dit à mon sujet. Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas d'urgence…

Vous avez moqué mon propos, assez facilement je dois le dire, en expliquant que la prévention n'était pas l'enjeu et que je méconnaissais la réalité. Votre réponse me sidère car au fond, vous procédez toujours de la même façon, c'est-à-dire à l'envers. De la même manière que vous vous empressez de préparer une loi sur l'euthanasie avant d'avoi...

Je veux bien donner crédit aux députés qui s'alarment des menaces pesant sur l'IVG en France, mais des IVG, il y en a toujours plus chaque année. Comment soutenir alors que l'IVG est menacée ? Je ne comprends pas. Pourquoi, pour vous attaquer aux causes de ces IVG, ne pas recruter des infirmières dans les collèges et dans les lycées ?

Personne n'évoque cette solution, mais recrutons ces professionnels de santé pour qu'ils enseignent aux gamins ce qu'est véritablement la sexualité et les risques qu'implique un rapport sexuel non protégé ! Faisons-le, chiche ! Vous n'en parlez pas, mais ces infirmières pourraient informer et conseiller les plus jeunes. Vous, vous préférez ne p...

Après tout, pourquoi auriez-vous ce souci, puisque votre objectif est atteint : les femmes peuvent jouir de leur corps en toute liberté. Très bien mais le problème ne sera pas réglé et nous compterons chaque année toujours plus d'IVG en France.

Je veux revenir sur la clause de conscience. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments, en particulier ceux fondés sur l'avis du Conseil d'État. Toutefois, je me pose une question, peut-être stupide. Comment se fait-il que, lors de l'examen de textes précédents, on ait parlé pendant des heures de la suppression de la clause de consc...

Durant la semaine qui a suivi la mort de Nahel, des émeutiers ont embrasé la France : carcasses de voitures en flammes, mairies et écoles brûlées, bus et tramways incendiés, magasins pillés, policiers grièvement blessés, maires – et même leurs familles ! – agressés. Un spectacle inacceptable, intolérable, impardonnable – apocalyptique. À La De...

Les milliards injectés depuis quarante ans dans les cités n'ont visiblement pas suffi à lutter contre le séparatisme, l'impunité, le laxisme et l'irresponsabilité des parents qui sont les grands maux de notre époque.

Durant ces quelques jours de chaos, une vidéo a circulé montrant un père allant récupérer son enfant au milieu des émeutiers et le jeter dans le coffre de sa voiture pour le ramener chez lui. On ne peut s'étonner que d'une chose : qu'il n'y en ait eu qu'un !

Où sont les autres parents ? Des parents qui ne s'étonnent pas de voir sortir leurs adolescents tout de noir vêtus et revenir quelques heures plus tard, en pleine nuit, empestant l'essence ? La question n'est naturellement pas de rendre les parents coupables des actes commis par leurs enfants, mais de rappeler qu'il est urgent de les responsab...

Et finalement, qui va payer pour ces dégâts ? Les Français, bien sûr ! Oui, ils devront payer la note d'une façon ou d'une autre. Avec, à la clef, une double peine : régler la réparation des équipements qu'ils ont déjà financés ! Pour nous rassurer, le chef de l'État a promis une loi d'urgence, celle-là même qui a été votée en juillet dernier. ...