Discussion d'une proposition de loi
(Article unique)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut ni se confondre avec l’interruption médicale de grossesse ni avec l’interruption volontaire de grossesse pour raisons psychosociales ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer la liberté de recourir à une IVG, dont il est ici question, pour éviter de fâcheuses dérives.

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et les limites ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir à l'esprit de la loi Veil qui encadrait le recours à l'avortement. Par ailleurs, il s'agit aussi de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas à terme un droit dénué de limites où demain il sera possi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect du libre consentement de la femme ». Exposé sommaire : En commission, la question du consentement des femmes a engendré quelques débats. Alors que certains pensent que toutes les IVG sont "volontaires", sans contrainte, d'autres ont pu constater que les femmes qui, sous pression d'un mem...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut contraindre le personnel médical de renoncer à sa clause de conscience ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence de contraindre une autre personne à pratiquer un acte qu'e...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le professeur de droit Guillaume Drago, dans un article du Figaro publié le 30 octobre 2023 : "On se souvient que plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées, à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour défendre l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le professeur de droit Guillaume Drago, dans un article du Figaro publié le 30 octobre 2023 : "On se souvient que plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées, à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour défendre l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) d...