Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Il est identique aux deux précédents. L'IFI pénalise les propriétaires de biens ruraux qu'ils n'exploitent pas eux-mêmes ; or la vente des terres en location peut déstabiliser gravement les exploitations familiales. Lorsque l'exploitant est en mesure d'acheter ces parcelles, leur acquisition absorbe une grande partie voire la totalité de ses ca...

À l'heure actuelle, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans sa succession, lors de sa mort. Ce laps de temps est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme, notamment pour aider les étudiants à financer leurs études ou un ...

Comme l'ont dit mes collègues, cet amendement vise à concilier un double objectif : soutenir la transition énergétique, d'une part, et sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils achètent un logement neuf, d'autre part. Concrètement, il propose d'accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers jusqu'au 31 décembre 2024 en insta...

J'ai proposé tout à l'heure de diminuer les délais en matière de donation. Il s'agit ici d'augmenter les plafonds, puisque, actuellement, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, les donations, si elles sont affectées par le donataire à certaines activités ; l'augmentation du plafond de la donation ...

Avec cet amendement, je poursuis une discussion commencée hier après-midi. Il vise à supprimer le plafonnement de la « niche » fiscale crée par le dispositif Madelin de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. En effet, il faut éviter que cette niche ne soit saturée inutilement et redonner un peu de souffle aux start-up f...

Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant un...

Il a été très bien défendu par Mme Lavalette. Le dispositif vise à assurer la pérennité du foncier attaché aux exploitations viticoles. Dans certaines régions, les transmissions sont impossibles parce que le foncier coûte trop cher ; les familles, souvent des exploitants de longue durée, se trouvent empêchées pour des motifs financiers. Cet ame...

Je ne sais pas si l'amendement est inopérant mais, dans tous les cas, il pose une bonne question. Nous sommes de plus en plus souvent interpellés non seulement par des particuliers mais aussi par des collectivités, puisque certaines font par exemple l'effort d'installer des panneaux solaires sur les toits de leurs écoles. Il serait intéressant ...

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. Sitzenstuhl, et il est vrai que la transmission du patrimoine chez les agriculteurs et les viticulteurs est un problème important : il va falloir réfléchir à des dispositifs pour les faciliter. Pendant qu'il parlait, une autre collègue, sur les bancs de la gauche, a alors crié : « Et les travailleurs, alor...

Comme vient de le dire mon collègue de Courson, le mécanisme d'indexation existait avant 2012 pour faire face à l'inflation. Or, depuis le début de l'année 2022, l'inflation revient au galop. La Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) nous a soufflé cet amendement pour qu...

Il tend à apporter un début de réponse à la question de la perte d'autonomie de nos aînés. Je propose en effet que toute personne puisse considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d'autonomie dès lors que ceux-ci vivent sous son toit et qu'elle leur apporte une aide humaine et matérielle sans lequel ils ne pourraient pas être ma...

Vous me dites, monsieur le rapporteur général, que les dispositifs mis en place ou sur le point de l'être sont d'une utilité supérieure, mais le mien ne serait ni mieux ni moins bien puisqu'il serait complémentaire. En effet, votre mesure fiscale ne concerne que l'hébergement d'une ou de plusieurs personnes invalides alors que nos aînés, même v...

Une fois de plus, à gauche, on oppose les ménages non imposables aux ménages imposables. Mais regardez autour de vous, dans vos circonscriptions : beaucoup de Français sont imposables sans être riches pour autant ! Doit-on les pénaliser en leur enlevant les petits avantages fiscaux qui leur permettent d'aider leurs enfants qui font des études s...

Seuls 40 % des Français sont imposables ; cela signifie-t-il qu'ils ne sont pas gentils et qu'il faut les punir un peu plus ? Franchement, avec de tels raisonnements, on n'est mal parti !

Il s'agit d'indexer le plafond d'exonération des plus-values des petites entreprises. Si l'on veut maintenir et favoriser ces dernières sur le territoire, il faut réévaluer ce plafond en application de l'indice mensuel des prix à la consommation. M. de Courson vient de le dire : quand l'inflation était faible, le mécanisme ne posait pas particu...

Il poursuit le même objectif que les amendements précédents, même si son dispositif est différent. Les PME et les TPE, qui représentent 99 % des entreprises, sont le cœur battant de notre économie. Les PME, y compris les microentreprises, emploient 49 % des 14 millions de salariés de France. Relancer et développer notre économie par un soutien...

Je proposais, à travers l'amendement n° 1372, de relever les plafonds d'investissement prévus par le dispositif Madelin. Dans celui-ci, je propose de relever les taux de réduction d'impôt accordés dans ce cadre et de reporter d'une année la fin du dispositif. Au vu de la réponse que vous avez formulée tout à l'heure, je n'espère toutefois pas v...

Poursuivons sur le grand âge, après notre discussion sur la fiscalité applicable aux résidents en Ehpad. On l'a rappelé, les places dans ces établissements sont souvent très onéreuses. Pour faire face à ces dépenses, nos anciens sont souvent contraints de faire appel à la solidarité familiale. Il semble donc logique de permettre à ceux qui aide...

Il est vrai que la suppression, en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant a pénalisé de trop nombreuses personnes âgées aux revenus parfois très modestes qui, après le décès de leur conjoint, ont vu augmenter leur revenu fiscal de référence. Or, cette augmentation a des conséquences significatives puis...

Je voudrais revenir sur une petite musique que j'entends depuis hier : à chaque fois qu'on propose une mesure qui pourrait être un avantage pour des foyers français qui payent des impôts, on nous dit : « Ah ! Mais non ! Ça cible les plus riches. » Comme si payer des impôts était une tare !