Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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…qui, lorsqu'elles incitent quelqu'un de leur entourage à prendre ce type de décision, ont des idées derrière la tête et n'agissent pas toujours pour des raisons très claires. On ne saurait occulter ces cas de figure. Il faut garder à l'esprit que l'entourage du patient peut compter des personnes qui ne sont pas animées d'intentions très nobles...
Son adoption risquerait de rendre la rédaction particulièrement redondante, mais si vous y tenez vraiment, inscrivons que pour accéder à l'aide à mourir, une personne doit répondre à « toutes les conditions cumulatives ». Cette fois, c'est sûr, il n'y aura plus aucune ambiguïté !
Il s'agit d'un sous-amendement d'appel. Je suis absolument opposée à ce que l'on ouvre l'euthanasie ou le suicide assisté aux mineurs. C'est l'ultime tabou ; cette extension constituerait une dérive terrible. Tout d'abord, ces pratiques rompent avec le principe selon lequel la médecine protège la vie, accompagnant jusqu'au terme de celle-ci san...
Je ne suis pas d'accord avec ces amendements car la souffrance psychologique, si elle ne doit pas être niée, est très difficile à évaluer par un tiers et car son incurabilité ne peut pas être affirmée avec une certitude absolue. Par ailleurs, les capacités de discernement et de prise de décision d'un patient atteint de souffrances psychologiqu...
Vous me pardonnerez cette taquinerie mais je remarque que, quand le côté droit de l'hémicycle remet en cause des amendements adoptés en commission, c'est considéré comme de l'obstruction alors que, lorsque les députés de la majorité font la même chose – ce qui est le cas en ce moment –, personne ne dit rien. La rédaction adoptée en commission s...
Il est identique à celui que vient de présenter notre collègue. D'une part, la notion de résidence stable et régulière est effectivement floue. D'autre part, la Belgique ou la Suisse sont désormais des destinations connues pour délivrer, souvent en contrepartie d'une somme non négligeable, une mort administrée ; je ne veux pas que la France en ...
J'admets moi aussi que ce qui vient d'être voté m'inquiète. On est revenu sur la rédaction adoptée en commission. Retenir la souffrance psychologique parmi les conditions d'accès à l'euthanasie et au suicide assisté me semble entrer en contradiction avec une autre condition, celle de l'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée...
Vous semblez vous être fixé deux objectifs au travers de cet article. En introduisant l'aide à mourir à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, vous laissez entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins – nous avons vu que ce n'était pas le cas puisque les soins, ce sont les soins palliatifs. Ensuite, vous détour...
Il est en partie sémantique, mais pas uniquement. Mme Annie Genevard a raison, l'adoption de l'amendement de la rapporteure ferait tomber tous les suivants. Malgré la réécriture que vous proposez de l'article, madame la rapporteure, le problème reste entier puisque vous persistez à faire entrer l'euthanasie et le suicide assisté dans le code de...
Il vise lui aussi à supprimer de l'amendement le concept de moyen terme, qui ne veut pas dire grand-chose : c'est une notion nécessairement subjective et qu'il n'est pas possible de définir – même nos collègues de gauche l'admettent. Les patients souffrant d'une pathologie identique ne réagiront pas tous de la même façon. Nous sommes nombreux à...
Je propose de supprimer la notion de moyen terme et de conserver uniquement celle de court terme, en ajoutant la mention « c'est-à-dire […] moins de sept jours ». La plupart des soignants s'accordent sur le sens de la notion de court terme, qui désigne la mort imminente. Pour l'Association européenne de soins palliatifs, il s'agit de quelques ...
Claire Dierckx est une jeune femme de 31 ans. Comme son père, elle est atteinte d'une grave maladie dégénérative, l'ataxie spinocérébelleuse de type 7. Elle est belle, jeune, mais les mots qui sortent de sa bouche sont saccadés, comme poussés par une maladie qui la saisit de l'intérieur. Son témoignage est bouleversant, parce qu'il est marqué p...
Il est défendu, puisqu'il a le même objectif que le sous-amendement n° 3458 que j'ai défendu tout à l'heure, à savoir retenir la notion de pronostic vital engagé « à court terme, c'est-à-dire à moins de sept jours ».
Il vise à compléter l'amendement de Mme Bannier en ajoutant : « à court terme ». Nous l'avons vu, plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité. Lorsque la survie est évaluée en jours, la précision du pronostic à court terme atteint 87 %. Nos soignants sont donc capables de donner un pronostic à court terme de façon asse...
Par cet amendement, je propose de substituer aux mots : « et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « , incurable, en phase terminale et engageant dès lors le pronostic vital à très court terme ». Je ne reviendrai pas sur la notion de court terme, et nous avons également déjà évoqué longuement la notion de « phase avancée ou term...
Madame la ministre, vous souhaitez revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 7 : « une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Je suis tout à fait d'accord pour rétablir le critère du pronostic vital engagé. Concernant le court ou moyen terme, nous avons eu l'occasion d'en parler à de nombreuses re...
M. Martin a affirmé que la tierce personne chargée d'administrer la substance, qu'elle soit un proche ou un soignant, ne serait pas une personne « qui doit » mais une personne « qui va » le faire.
Vous savez bien que les choses ne sont pas si simples. Vous pouvez imaginer la pression qui s'exercera sur le tiers, a fortiori s'il s'agit d'un proche, si un malade en fin de vie lui dit « tu dois m'aider à en finir » et lui explique que ce serait là un acte d'amour ou de fraternité – ce mot revient souvent dans la discussion. Croyez-vo...
Ce projet de loi « trace un chemin qui n'existait pas jusqu'alors » : tels sont les mots qu'a choisis le président Macron pour ne pas cliver les Français. En utilisant l'expression « aide à mourir », on englobe à la fois l'euthanasie et le suicide assisté, tout en présentant cette aide à mourir comme un acte de fraternité et de solidarité ; c'e...
Je reviens moi aussi sur cette notion d'« aide à mourir », qui vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, on l'a dit, correspond au cas d'une personne qui s'administre une substance létale : elle peut dès lors se définir comme un suicide assisté. Dans le second cas, on a bien entendu affaire à une euthanasie puisqu'en l'espèce,...