Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

…et plutôt que de contraindre le capital à cotiser. On les reconnaît bien là ! Je rappelle que la fraude sociale dans les entreprises s'élève à un montant compris entre 20 et 25 milliards d'euros, un chiffre bien supérieur à ceux de la fraude aux prestations sociales que vous dénoncez.

Puisque Gabriel Attal est là, j'en profite pour poser la question que je voulais poser précédemment. Ce matin, M. Dussopt a reconnu qu'il était incapable de dire « combien d'assurés prendront leur retraite en 2024, 2030, 2035 avec exactement les 168 ou 172 trimestres qu'il faut. »

Dans la même interview, il a expliqué que, contrairement à ce qu'avait affirmé Olivier Véran en janvier, ce ne sont plus deux millions de personnes qui pourront bénéficier d'une retraite minimum à 1 200 euros, mais seulement 250 000 retraités actuels, puis 40 000 nouveaux retraités seulement par an – on mesure la différence.

Monsieur Attal, ne pensez-vous pas que vos prévisions sont insincères ? Vous continuez en effet d'annoncer 6 milliards consacrés à des mesures sociales, dont 1,7 milliard à la revalorisation des petites pensions et à la garantie minimale à 85 % du Smic net pour ceux qui ont une carrière complète. Je suis étonné que, quand on divise par dix le n...

Comme je connais la qualité de dialogue dont vous pouvez faire preuve, monsieur le ministre, et que vous ne reculez jamais devant l'obstacle, je vous repose ma question : comment faites-vous pour estimer toujours le coût social de cette réforme à 6 milliards quand vous êtes passé en un mois de 2 millions de personnes censées bénéficier d'une re...

J'appuie évidemment les amendements de mon collègue Guedj, mais je veux revenir sur votre dernière intervention : nous n'avons pas dit qu'il n'y avait pas de problème de financement des retraites, mais que, selon le COR, dans dix ans elles ne pèseront pas plus qu'aujourd'hui sur la richesse nationale. En d'autres termes, les retraites ne coûter...

Et si le financement dépend bien des ressources allouées, nous vous proposons de revenir sur votre politique qui consiste depuis des années à avantager les revenus du capital dans la répartition de la valeur ajoutée, ce qui évidemment n'alimente pas le salaire socialisé. La preuve en est que vous faites reposer une grande partie de votre politi...

Nous, nous ne sommes pas d'accord avec cette logique : nous préférons mettre l'argent là où il est nécessaire, y compris dans les retraites des fonctionnaires.

Mon intervention se fonde sur l'article 100 concernant la bonne tenue de nos débats, mais chacun aura compris la question qui se pose. Durant tout le week-end, j'ai entendu une petite musique venant à la fois du Gouvernement et de représentants de la majorité – et bien relayée dans les médias – sur la pseudo-obstruction de La France insoumise. ...

Surtout, je voudrais ici rappeler une évidence qui doit être entendue au moins une fois par tous nos collègues, par ceux – nombreux – qui nous écoutent et par les médias : évitons d'arroser l'arroseur car, en l'occurrence, l'obstructeur est le Gouvernement.

Rappelons que nous examinons ce projet de loi dans le cadre de l'article 47.1 de la Constitution, utilisé à la convenance du Gouvernement, qui permet de limiter les débats à l'Assemblée nationale à vingt jours – sans obligation de vote sur le texte –, et l'ensemble du processus à cinquante jours. Certains collègues l'ignorent peut-être, mais l...

Ceux qui raccourcissent les débats et empêchent le vote sont ceux qui ont décidé d'utiliser l'article 47.1 de la Constitution. J'ajoute…

…que nous aurions pu avoir douze jours de débat avant le 17 février à minuit. Or il a été choisi d'en supprimer trois : jeudi dernier, jour de la niche parlementaire du groupe socialiste que ce dernier voulait reporter ; les deux jours de week-end qui n'ont pas été ouverts.

Les raisons pour lesquelles vous critiquez le régime dit spécial de la Banque de France sont à l'opposé de celles que vous adressez aux autres régimes. Il ne diffère pas du régime qui s'applique aux autres fonctionnaires puisque l'âge de départ est de 62 ans, à l'exception d'une part très marginale d'agents pour laquelle il est de 57 ans, du fa...

Manifestement, nous n'avons pas la même notion de ce qu'est un privilège que les groupes de la majorité et celui du Rassemblement national. Selon vous, il faudrait remettre en question des régimes pionniers notamment parce que leurs caisses seraient déficitaires. En revanche – c'est très étonnant –, le fait que l'intérêt public verse, sous form...

alors même qu'une partie de ces exonérations financent des dividendes, l'argent public payant les intérêts particuliers et enrichissant des individus dont le salaire ou les indemnités équivalent parfois les revenus d'une vie entière des salariés que vous traitez de privilégiés.

Par ailleurs, je suis très étonné que vous prétendiez prendre ainsi des décisions pour ceux qui ont des existences sociales fort éloignées des nôtres,…

…en remettant en question leurs conquêtes sociales, pourtant justifiées par la pénibilité de leurs métiers. Collègues, dans quel état seriez-vous, au bout d'une journée de conduite d'un bus double de la RATP, au bout d'une année, d'une carrière entière, avec des salaires souvent inférieurs de moitié à nos indemnités ?

Enfin, vous nous parlez d'égalité entre les salariés. C'est étonnant : à chaque fois que l'on s'en prend à des régimes pionniers, c'est pour reculer l'âge de la retraite de tous les autres salariés

et camoufler ainsi une injustice généralisée ! Si vous vouliez vraiment que tous les salariés gagnent à la réforme, rapprochez le régime général des régimes pionniers, au lieu de dégrader la condition de tous.