Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion générale)

Le Gouvernement vous demande donc une nouvelle fois, madame la présidente, qu'il soit statué sur la recevabilité de cet article…

Je vais répondre au ministre délégué, qui nous interpelle sur l'article 40 – du point de vue de la séparation des pouvoirs, c'est assez étonnant !

Manifestement, monsieur le ministre, vous n'êtes pas habitué au fait que vous n'êtes plus député ; tout de même, c'est un peu fort de café ! Ce matin, j'ai porté ma décision à la connaissance du bureau et de la présidente de l'Assemblée – je m'y tiens et notez que je n'ai pas communiqué d'autres éléments.

Certes, l'appréciation de l'irrecevabilité appartient au président de la commission des finances, au rapporteur général ou à un membre désigné par le bureau. Mais au vu de la pratique et de la jurisprudence, cela ne signifie pas que l'un peut être remplacé par l'autre selon tel ou tel desiderata. Ce n'est qu'en cas d'indisponibilité du présiden...