Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile

Tout d'abord, je remercie M. le ministre délégué pour ses conseils au Parlement sur la bonne manière de légiférer et d'adopter un texte. Il se trouve que celui-ci a été adopté à une large majorité des groupes en commission. Ceux qui – si j'ai bien compris – s'apprêtent à voter contre s'étaient alors simplement abstenus, signe qu'ils étaient d'...

Personne ne conteste non plus l'importance du phénomène et le risque de le voir s'amplifier à l'avenir. Partant, plusieurs considérations : tout d'abord, le sujet mérite-t-il une loi ou pourrait-on se contenter de mesures réglementaires ? Je pense qu'il mérite une loi.

Ensuite, les mesures nécessaires relèvent-elles du domaine législatif ? La réponse est très claire, et elle a d'ailleurs été apportée lors de la discussion générale par un orateur de la majorité : oui. Deux exemples illustrent parfaitement cette jurisprudence : la loi Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la même démarche. Pourquoi ce qui a été valable dans d'autres situations urgentes ne le serait-il pas aujourd'hui pour le RGA ? La jurisprudence confirme que ces précisions, loin de relever exclusivement du domaine réglementaire, peuvent appartenir au domaine de la loi. Soyons...