Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
(Présentation)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses consacrées à la fonction santé et action sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons exclure les dépenses dédiées à la santé et l’aide sociale de la trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement. Les « dépenses de fonctionnement » concerne...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des agents périscolaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des agents périscolaires soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales. Les ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des compétences des collectivités locales en matière d’éducation définies aux chapitres II à VII du titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses dédié...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « courants », le mot : « constants ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’indexer à minima les plafonds de crédits alloués de l’ensemble des missions du budget général de l’État sur l’inflation. Bien évidemment, le plafonnement des dépenses publiques...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’autonomie », insérer les mots : « , des financements destinés aux centres communaux d’action sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑1 », insérer la référence : « , L. 123-4 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclus les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons supprimer cette nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public. Après avoir abimé l’autonomie fiscale des collectivités territoriales par la suppression de la taxe d’habitation et la réduction de moitié de la CVAE, ...

Après les mots : « s’établirait à » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « 5,0 %, conformément aux prévisions de l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques » Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES vise la correction de l’hypothèse d’inflation sous-évaluée par le Gouvernement. Dans ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) soient préser...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des personnels administratif de l’éducation nationale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des secrétaires de l’Éducation nationale soient préservées des coupes budgétaires dem...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 : « la décision du Gouvernement de maintenir ses dépenses fiscales actuelles et de ne pas mettre en place une taxation supplémentaires sur les plus hauts profits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES demandent a...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des établissements et services d’accueil non permanent de jeunes enfants définies à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les établissements et services d’accueil de jeunes...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des financements destinés aux missions locales définies à l’article L. 5314‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les missions locales du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivité...