Projet de loi de finances pour 2024

Le titre III du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : « Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale ...

I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	50 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° AS235C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 2 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° AS210C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le V de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque fermeture de places d’hébergement d’urgence dans les établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312‑1 décidée dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° AS258C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° AS237C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 5 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° AS213C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalic... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° AS216C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalic... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° AS229C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 4 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org