Projet de loi de finances pour 2024

I. Au sixième alinéa du I de l’article 53 Loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 les mots : « au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots « au 31 décembre 2022 ». II. La dernière phrase du sixième alinéa du I de l’article 53 Loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « Ces pourcentag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72 -657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25-1. » 2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑25-1. La présence dans...

I. – Après l’alinéa 69, insérer les quatorze alinéas suivants : « VIII bis. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publicat...

I. Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est inséré une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0Ibis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffinage des grandes compagnies p...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 ter. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’...

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XIX ainsi rédigée : « Section XIX : « Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZH. Est perçue au profit de l’État une taxe additi...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contr...