Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Il s'agit de proposer des expérimentations alternatives au contrôle d'identité tel qu'il se pratique aujourd'hui, c'est-à-dire des expérimentations territoriales de la délivrance d'un récépissé – j'avais déposé une proposition de loi à ce sujet lors de la législature précédente – ou de l'absence de contrôle sans motif légitime, ce qui rejoint u...

Non, on n'a pas eu de débat sur ce sujet, en l'espèce sur un amendement qui propose des expérimentations en matière de contrôle d'identité.

Ne me dites pas cela, c'est insupportable. Je vous ferai remarquer qu'un député comme moi a plein de choses à faire et que cela ne m'empêche pas de suivre les débats avec attention.

Non ! Pas le débat sur les expérimentations territoriales telles que proposées dans cet amendement. Il ne s'agit pas de généraliser un nouveau système de contrôle, mais d'expérimenter en France des pratiques étrangères et d'en tirer les conclusions. Le débat a peut-être eu lieu sur le principe, mais pas sur cet aspect très précis de la pratique...

Il vise à revenir sur un jour funeste, le 3 février 2003, où Nicolas Sarkozy, en quelques phrases, en a fini avec la police de proximité. C'était à Toulouse. La police n'est pas là pour prévenir ni pour dialoguer, a-t-il expliqué, mais pour réprimer. Ce faisant, il mettait à bas l'œuvre engagée par Pierre Joxe et renforcée par Jean-Pierre Chevè...

La défense de ces amendements nous fournit une occasion de poursuivre notre débat avec M. le ministre de l'intérieur au sujet des AFD. Nous considérons l'AFD comme une sanction expéditive, arbitraire et discriminatoire. Expéditive, car il s'agit d'une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire sans passer par la case justice.

Arbitraire, car elle donne à l'agent les fonctions cumulées de policier, d'enquêteur et de juge. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on bafoue ainsi quelques fondements de l'État de droit, tout cela pour des actes qui sont sujets à interprétation. C'est justement le rôle de la justice que d'interpréter l'acte en question pour apprécier s'il re...

Monsieur le rapporteur, je vous invite à me répondre plus tard, sans quoi mon temps de parole en sera diminué. Une occupation d'immeuble doit être interprétée, car il importe de définir si les personnes qui se trouvent dans l'immeuble sont dans leur bon droit. C'est également le cas de divers actes inscrits dans la liste des infractions pouvan...

L'usage des amendes contraventionnelles pendant le confinement démontre également l'existence de pratiques discriminatoires. Vous savez comme moi qu'elles ont été trois fois plus nombreuses en Seine-Saint-Denis que dans la moyenne des départements, alors que, de l'aveu même du ministère de l'intérieur et du préfet de police, le confinement y ét...

La généralisation de l'AFD s'accompagne donc d'un danger attesté de discrimination sociale, de pression et de contrôle sociaux exercés sur les quartiers populaires.

C'est un amendement de bon sens. Nous sommes contre le principe de l'amende forfaitaire délictuelle, d'autant qu'elle acquiert clairement un rôle de répression sociale. Comment le Gouvernement et le régime peuvent-ils tenir face à des mouvements de contestation de grande ampleur, qui, ces dernières années, les ont largement ébranlés ? Votre rép...