Protection des logements contre l'occupation illicite

Je profite de l'examen de cet article – qui aggrave encore la situation des personnes occupant un lieu de manière illégale en limitant la faculté pour le juge d'accorder des délais d'expulsion –, pour vous répondre, madame Genevard. Vous savez que je vous respecte, car vous manifestez des préoccupations humanistes dans la plupart de vos interv...

Là est le problème. Vous savez comme moi que 330 000 personnes dans notre pays dorment dehors, y compris des femmes et des enfants, et que ce chiffre est chaque année en augmentation. Voilà la situation qui est anormale. Et l'État a failli. Je vous rappelle qu'en Seine-Saint-Denis, le dispositif Dalo n'existe plus. Ainsi, quand une famille fait...

À partir du moment où l'État a failli et où des locataires se retrouvent dans des logements sociaux indignes – j'ai fait une vidéo à l'Île-Saint-Denis que je vous conseille de regarder –, alors même qu'ils payent leur loyer –, bref quand la situation du logement est à ce point catastrophique, je revendique le fait que le droit au logement prime...

Et je ne comprends pas les réactions de certains collègues qui comptent sur le fait que nos concitoyens ne connaîtraient pas la loi. La question du squat d'un logement servant de domicile a été réglée par la loi de 2020.

On n'est donc pas en train d'évoquer le cas d'une personne qui, rentrant chez elle et trouvant quelqu'un à son domicile, ne pourrait rien faire. Il s'agit ici très clairement de squatteurs installés dans des immeubles vides ou dans des locaux commerciaux vacants, et qui ne devraient pas l'être puisque l'État pourrait les réquisitionner.

Je trouve scandaleux que des gens, des enfants, des familles vivent dehors, sur les trottoirs de nos cités ! Et on devrait tous s'entendre sur ce point.

Je commence par rappeler que l'article 2 prévoit d'étendre la procédure d'expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l'article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s'...

et qu'il revient à la puissance publique de proposer un hébergement à chacun. Or vous savez tous que tel n'est pas le cas. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Alors que l'État n'est pa...

Je considère que c'est cette question qu'il nous faut traiter, plutôt que de se concentrer sur les termes polémiques et de crier à l'extrémisme. Comment agissez-vous concrètement ? Ma circonscription abrite le plus grand squat de migrants du pays.

Je termine, monsieur le président. Je travaille avec le préfet et le sous-préfet pour faire en sorte que l'évacuation puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Heureusement que cet article 2 n'est pas promulgué, car il fera obstacle à de telles initiatives, et produira des évacuations si expéditives qu'elles rendront la vie impossible ...