Les interventions de Éric Martineau sur ce dossier
119 amendements trouvés
14/10/2023 — Amendement N° 5273A au texte N° 1680 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant...
14/10/2023 — Amendement N° 5272A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. - À la dernière phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...
14/10/2023 — Amendement N° 5271A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier,...
I. – Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...
14/10/2023 — Amendement N° 5270A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Mattei, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé : « Art. 14 bis. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’hab...
14/10/2023 — Amendement N° 5269A au texte N° 1680 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergant...
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...
14/10/2023 — Amendement N° 5268A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Lasserre, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ...
13/10/2023 — Amendement N° 4737A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Sort indéfini)
M. Balanant, M. Cosson, Mme Ménard, M. Favennec-Bécot, Mme Calvez, M. Martineau
I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter. - Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques « Art. 1609 sexdecies C...
13/10/2023 — Amendement N° 4736A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Sort indéfini)
M. Balanant, M. Cosson, Mme Ménard, M. Favennec-Bécot, Mme Calvez, M. Martineau
La section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C. – Est instituée une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-mer, de phonogrammes et de vi...
13/10/2023 — Amendement N° 4729A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Balanant, M. Cosson, Mme Ménard, M. Favennec-Bécot, Mme Besse, Mme Desjonquères, Mme Calvez, M. Martineau
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la...
13/10/2023 — Amendement N° 4716A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Martineau, M. Esquenet-Goxes, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Lecamp, M. Daubié, M. Ramos, M. Ott
I. – Au premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et un quart ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par...
13/10/2023 — Amendement N° 4446A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Laqhila, M. Cosson, Mme Josso, M. Lecamp, M. Martineau
Le 1 du II de l’article 271 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une entreprise ayant moins de deux ans d’existence, au titre de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés, qui réclamerait plus de 10 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée par mois, l’auto-liquidation de la taxe ...
13/10/2023 — Amendement N° 4445A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Laqhila, Mme Mette, M. Cosson, Mme Josso, M. Lecamp, M. Martineau
I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « Les biens immobiliers soumis à la taxe prévue par l’article 232 sont totalement exonérés à condition d’être remis en location par le propriétaire à une structure d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée à l’article L. 365‑1 du code ...
13/10/2023 — Amendement N° 4444A au texte N° 1680 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Laqhila, Mme Mette, M. Cosson, Mme Josso, M. Lecamp, M. Martineau
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au m...
13/10/2023 — Amendement N° 4443A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Daubié, M. Abad, Mme Desjonquères, Mme Mette, M. Cosson, Mme Josso, M. Lecamp, M. Martineau
Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en dif...
11/10/2023 — Amendement N° 918A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Blanchet, M. Ramos, M. Martineau, M. Daubié, Mme Mette
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que le compte 2171 relatif à la construction au sol d’autrui ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...
11/10/2023 — Amendement N° 914A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Desjonquères, M. Ramos, M. Martineau, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Mette
I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 et 2024 » ; 2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2381A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Desjonquères, M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Geismar, Mme Josso, M. Laqhila, M. Martineau, M. Gumbs, M. Ot...
Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...
05/10/2023 — Amendement N° CF2970A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Esquenet-Goxes, M. Mattei, Mme Mette, M. Laqhila, M. Gumbs, M. Geismar, Mme Foles...
I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La perte...
05/10/2023 — Amendement N° CF2386A au texte N° 1680 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Desjonquères, M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Geismar, Mme Josso, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Martineau, M. G...
I - À l’alinéa 6, après les mots : « et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement » II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement » III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « ...
