Garantir le respect du droit à l'image des enfants

I. – En vue de garantir la qualité des soins, de prise en charge, d’animation et des conditions d’exercice, il est défini par voie règlementaire, pour chaque spécialité et type d’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code, un ratio minimal de professionnel...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Un financement complémentaire au forfait mentionné au 1° du présent article qui couvre le coût des molécules onéreuses liées à certains traitements médicaux de résidents. » II. – La perte de re...

L’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation comportant des locaux collectifs permettant la mise en œuvre du pro...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 312‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les coûts des évaluations des établissements mentionnés au premier alinéa ainsi que des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont fi...

I. – Le 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au coût horaire moyen national des services mentionnés à l’art...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de d...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans le...

D’ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. » Exposé sommaire : Le domicile est un lieu de vie plébiscité par l...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répond...

I. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune possibilité d’accéder à des informations et à des activités culturelles et de loisirs réceptives et participatives, quel que soit son âge, son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développemen...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules utilisés dans le cadre de services d'aide et d'accompagnement à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 211 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet... Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile Gazoles L. 312-59-1 30,2 Essences L. 31... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 208 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu) M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles,... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 207 au texte N° 1070 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Dive, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Serre, M.... La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. » Exposé sommaire : Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. ... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 201 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu) M. Neuder, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 199 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Bony, M. Hetzel, M. Brigan... Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires de... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 195 au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet... I. – Compléter la première phrase par les mots : « , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase par les mots : « , ainsi que l’opportunité pour les services d’a... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 192 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe) M. Neuder, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine,... Compléter la deuxième phrase par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulera ... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org