Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
57 amendements trouvés
10/05/2023 — Amendement N° DN945 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....
A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis d...
10/05/2023 — Amendement N° DN973 au texte N° 1033 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autor...
10/05/2023 — Amendement N° DN948 au texte N° 1033 - Article 33 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
Au début de l’alinéa 2, avant le mot : « Pour », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense oc...
10/05/2023 — Amendement N° DN937 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
À l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer les mots : « après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ». Exposé sommaire : La question des délais exigibles mériterait également un dialogue plus approfondi avec l’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaine réglementaire ; en effet exiger un délai inférieu...
10/05/2023 — Amendement N° DN971 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favenn...
À l’alinéa 3, avant les mots : « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confè...
10/05/2023 — Amendement N° DN946 au texte N° 1033 - Article 32 (Retiré avant séance)
Mme Thillaye, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
10/05/2023 — Amendement N° DN974 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, ...
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des données auprès des acteurs numériques. Alors que l’article étend le périmètre des données potentielle...
05/05/2023 — Amendement N° CL43 au texte N° 1033 - Article 32 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « quarante‑huit heures » les mots : « deux jours ouvrés et francs ». Exposé sommaire : A l’issue des auditions effectuées par la rapporteur de la Commission des Lois, le délai de 48 heures n’est envisageable techniquement chez les opérateurs de communication électronique qu’en semaine et hors ...
05/05/2023 — Amendement N° CL46 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues par les dispositions en vigueur à l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le ...
05/05/2023 — Amendement N° CL47 au texte N° 1033 - Article 33 (Adopté)
M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
Au début de l’alinéa 2, avant le mot : « Pour », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense oc...
05/05/2023 — Amendement N° CL45 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
À l’alinéa 3, avant les mots : « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense octro...
05/05/2023 — Amendement N° CL39 au texte N° 1033 - Article 34 (Retiré)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « logiciel », insérer les mots : « à usage professionnel ». Exposé sommaire : Le présent article 34 entend renforcer les exigences de transparence qui s'appliquent aux éditeurs de logiciel en contraignant ces derniers à informer l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information e...
05/05/2023 — Amendement N° CL44 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge
A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Compte-tenu des possibles atteintes aux données personnelles et pour éviter des contradictions avec le droit applicable à ces données personnelles dont des règles européennes issues de l’applic...
05/05/2023 — Amendement N° CL41 au texte N° 1033 - Article 32 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard
À l’alinéa 8, après les mots : « du I » insérer les mots : « ou une personne physique ou une Société qui a pour vocation de mettre à la disposition des internautes des sites Internet conçus et gérés par des tiers ». Exposé sommaire : Du fait de leur connaissance et de leur expertise des mécanismes et des dégâts que peuvent causer les attaq...
05/05/2023 — Amendement N° CL42 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
À l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer les mots : « après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ». Exposé sommaire : La question des délais exigibles mériterait également un dialogue plus approfondi avec l’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaine réglementaire ; en effet exiger un délai inférieu...
05/05/2023 — Amendement N° CL40 au texte N° 1033 - Article 32 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
À l’alinéa 15, substituer au mot : « surcoûts » le mot : « coûts ». Exposé sommaire : La prise en compte des coûts des acteurs privées est insuffisante, se limitant aux OPEX. La notion de «compensation des surcoûts » utilisée dans le texte empêche le remboursement des CAPEX. Contrairement aux assertions de l’étude d’impact (cf page 325 « 4...
05/05/2023 — Amendement N° CL38 au texte N° 1033 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autor...
