Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À la première phrase de l’alinéa 296, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « la personne placée sous ce statut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 306, substituer aux mots : « portées par le » le mot : « du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 307, substituer au mot : « portées » le mot : « définies ». III. – En conséquences, à l’alinéa 311, substituer au mot : « portées » les mots : « mises en œuvre ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 312, substituer au mot : ...

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « autre chose », les mots : « un autre motif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ; « – les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé ». Exposé sommaire : Amendeme...

Substituer aux alinéas 49 à 51 les quatre alinéas suivants : « 8° L’article 167 est ainsi modifié : « a) Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « peu...

À l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « mentionné l’article L. 351‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Dans cette position », les mots : « En position de détachement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 187, substituer aux mots : « web radio » les mots : « radio par internet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 228 : « En parallèle, la construction de 12 unités éducatives d’activités de jour (UEAJ) est prévue pour compléter le maillage territorial, augmenter les capacités de placement et développer l’insertion dans le cadre du nouveau code de la justice des mineurs. » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 240, substituer au mot : « dédiée » le mot : « réservée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dédiée aux » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 181, après le mot : « prises », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 376, substituer à la seconde occurrence du mot : « personnes » le mot : « justiciables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 187, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le caractère expérimental est déjà exprimé au I de l'article).

À la première phrase de l’alinéa 3, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « enfants » le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « X. – Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l’article L. 930‑1 est complété par l’alinéa suivant : « Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023- du d’orientation et de programmation ...