Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Compléter l’alinéa 167 par les mots suivants : « et devra prendre en compte les progrès et les potentiels du développement de l’intelligence artificielle. » Exposé sommaire : Le monde de la Justice ne peut pas ignorer l’opportunité que constitue l’intelligence artificielle : il faut s’en saisir pour améliorer le service public de la Justice ...

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre pour garantir que les usages de l'intelligence artificielle dans le monde de la justice préservent absolument le pouvoir de décision des magistrats. » Exposé sommaire : Si la justice ne peut ignorer les opportunités offertes par l'intelligence artificielle, ...

I. – À l’alinéa 12, avant le mot : « pour », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Ame...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , dans la limite de » les mots : « jusqu’à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnels de directions et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les personnes morales de droit public » les mots : « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

À la première phrase de l’alinéa 296, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « la personne placée sous ce statut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ; « – les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé ». Exposé sommaire : Amendeme...

À la deuxième phrase de l’alinéa 268, substituer au mot : « identifiés » le mot : « considérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 169, substituer au mot : « éditique » les mots : « d’édition de documents en masse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « consultation », insérer le mot : « inédite ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que l'exercice des États généraux de la justice était inédit, et que les travaux engagés ont largement inspiré les deux textes présentés par le Gouvernement sur la Justice.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de...

À l’alinéa 335, substituer au mot : « dédiés » le mot : « consacrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 253, substituer au mot : « déployant » les mots : « à travers le déploiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Le 1° » les mots : « Le b du 1° du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 29 avec celle de l’article 19 issue de l’examen du projet de loi en séance publique devant le Sénat (adoption des amendements 199 rect et 212 rect).

Aux alinéas 2, 3, 4 et 14, supprimer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase l’alinéa 4, substituer aux mots : « commence à courir à », les mots : « ne court qu'à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « suffisants », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat, afin de limiter la compétence du TAE aux seules actions ou contestations relatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure des liens de connexité suffisants. L’extens...

À l’alinéa 76, substituer à la deuxième occurrence du mot : « sur » le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel