Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Compléter l'article avec l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du III de l’article 19 ne sont pas applicables aux personnes qui sont, au jour de leur entrée en vigueur, soit déjà inscrites en master en administration et liquidation des entreprises en difficulté pour l’année universitaire 2023-2024 et diplômées au plus tard au titre de l...

À l’alinéa 293, substituer au mot : « assemblée » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en son sein ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu’il met en œuvre par divers ». Exposé sommaire :...

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots : « À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activi...

A l’alinéa 134, substituer aux mots : « permettant de mieux prendre en compte l’impact de cette équipe » les mots : « , pour mieux prendre en compte les conséquences de ces équipes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 113, après le mot : « référents » insérer les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le mois suivant » les mots : « un délai d’un mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé : Après l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : Sous-section 6 : Le juge en charge de l'audience de règlement amiable Art- L.213-9. Les fonctions de juge en charge de l'audience de règlement amiable peuvent être exercées par to...

I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots : « non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer » les mots : « , répondant aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur la prise en charge de ces jeunes, en application du code de » l...

À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots : « de territoires expérimentateurs (9) » les mots : « de neuf à douze territoires expérimentateurs ». Exposé sommaire : L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce. Le présent amendement apporte cette précision dans le r...

Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. » Exposé sommaire : Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation du code de la j...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 moi...