Fonctionnement du marché du travail
(Après l'article 1er)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recomman...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, présentant les difficultés rencontrées par les salariés en contrat à durée indéterminée démissionnaires pour reconversion professionnelle, en particulier lorsque ces derniers ont récemment créé leur propre entreprise en paral...

I. – Le 2° de l’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition que le travailleur salarié développe par ailleurs son activité dans le cadre d’une micro-entreprise déclarée antérieurement au passage devant la commission précitée dans un délai maximum de six mois ne fait pas obstacle au versement p...

Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emp...

Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « des fins de contrats à l’issue desquels le salarié refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, ». Exposé sommaire : ...