Sécuriser et réguler l'espace numérique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « À l’expiration de ce délai, en l’absence d’observation ou en cas d’observations non satisfaisantes, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, met en demeure la pe...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’image ou les paroles » les mots : « les paroles, la voix ou l’image ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création d’hypertrucage, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Toutefois, il ne faut pas se contenter de ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : III (nouveau). – La mise en œuvre d’un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 n’exclut pas les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoi...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». Exposé sommaire : Si l'autorité de contrôle des opérations de traitements des données à caractère personnel ne peut être qu'un conseiller à la Cour de cassation, elle exclut de facto la possibilité pour les avocats généraux d'être élus. C'est la raison pour laquelle c...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. Alinéa 3 : Supprimer les mots "la suspension du ou des comptes d'accès ayant été utilisés pour commettre l'infraction, y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission." et remplacer par les mots "l'interdiction d'utiliser le comptes d'accès ayant été utilisé pour commettre l'infraction, y compri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et présente au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport public que l'autorité de contr...