Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « À l’expiration de ce délai, en l’absence d’observation ou en cas d’observations non satisfaisantes, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, met en demeure la pe...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « L’autorité compétente pour constater ce manquement est définie par ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application présent article, notamment les modalités de signification de la décision de justice aux fournisseurs de services concernés, le délai dont ils disposent pour suspendre le ou les comptes, la désignation de l’autorité administrative chargée de vérifier que la mesure a bien...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « années, », insérer le mot : « non ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du magistra...

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :