Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les services d’aide aux victimes de ces infractions ». Exposé sommaire : Certaines personnes se retrouvent parfois forcées à regarder une contenu pornographique et sont alors souvent victimes d'infractions à caractère sexuel. Cet amendement vise à ce que soit inscrit dans ...

Rédiger ainsi cet article : Après le 7° du I. de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ; ». Exposé sommaire : Mila, Edy de Pretto, Magali Berdah : tous ont reçu...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8‑1. (nouveau) – Sont punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende les faits mentionnés à l’alinéa premier de l’article 226‑8 du même code lorsqu’ils prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 ter afin d’en proposer une nouvelle écriture à l’article 4 bis du PJL.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « image » insérer les mots : « , la voix ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création d’hypertrucage, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Toutefois, il ne faut pas se contenter de cibler la production et la publication...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après les mots : « fait de », insérer les mots : « produire ou ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création et la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la ...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « années, » insérer le mot : « non- ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du membre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :