Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Explications de vote)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 10. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques doivent être en conformité avec l’article 227‑24 du Code pénal. A cette fin, elles vérifient l’âge de leurs utilisateurs et s’assurent que les min...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « « 19° En cas de poursuite pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du même code, respecter l’interdiction de ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services e...

 « I. – À titre expérimental, du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2026, est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne. « Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Est également puni des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sauf décision contraire, la suspension est assortie d’un stage de citoyenneté « respect numérique » pour la prévention des violences en ligne dont le cyberharcèlement tel que mentionné au 9° de l’article L. 1313‑5‑1 du code pénal. » II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa s...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux peines de diffamation ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Exposé sommaire : Tel qu’il est écrit, ce nouveau dispositif laisse une totale liberté qua...